Actes Officiels

Les documents à fournir et le déroulement des actes officiels comme le mariage, le PACS ou familiaux 

Mariage

Pour s’unir civilement devant le maire, au moins deux mois avant la date prévue, vous aurez à préparer et à fournir chacun un dossier de mariage à retirer à la mairie et constitué des pièces suivantes :

  • Un extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois à la date du mariage (six mois s’il provient des Dom-Tom ou d’un consulat). Si l’un des futurs mariés célèbre son mariage dans la commune de son lieu de naissance, cet acte n’est pas nécessaire. Les français nés à l’étranger pourront s’adresser au Service central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères – 44941 Nantes cedex 9.
  • Une attestation sur l’honneur de domicile, de célibat, ou de séparation (veuvage ou divorce).
  • Une pièce d’identité en cours de validité à présenter aux fonctionnaires établissant le dossier.
  • Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire , si vous avez opté pour cette formule.
  • Un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois à la remise du dossier. C’est votre médecin qui procédera à cet examen clinique en vous envoyant faire une prise de sang pour déterminer votre groupe sanguin, ainsi que des tests pour déterminer si vous étes immunisée contre la rubéole et la toxoplasmose en cas de grossesse. Votre conjoint devra lui aussi faire une prise de sang pour déterminer son groupe sanguin et son rhésus, afin de connaitre les éventuelles incompatibilités avec vous en cas de grossesse. Enfin, il vous proposera aussi un test de dépistage du sida non obligatoire.
  • La liste des témoins de mariage, accompagnée d’une fiche d’état civil ou d’une photocopie de leur pièce d’identité. (les témoins doivent être deux ou quatre au maximum et obligatoirement majeurs)
  • Si vous avez des enfants à légitimer, vous devez avertir la mairie en fournissant un acte de naissance des enfants reconnus, daté de moins de 3 mois à la date du mariage.
  • Si l’un des mariés est mineur, vous devrez fournir le consentement de vos parents dressé par un notaire ou par l’officier d’état civil. Il vous sera également demandé une dispense qui est accordée par le procureur de la République.
  • Les militaires doivent obtenir de leur ministère de tutelle une autorisation si leur partenaire n’est pas de nationalité française ou si leur(e) futur(e) conjoint(e) sert à l’étranger.
  • Les personnes de nationalité étrangère auront à fournir un extrait d’acte de naissance rédigé dans la langue originale, ainsi que sa traduction agréée par le Consulat, l’Ambassade, ou par un traducteur reconnu des instances officielles. Il leur sera également demandé un certificat de célibat, les deux certificats devant être visés par la délégation diplomatique.
  • Si l’un de vous est veuf ou veuve, il joindra à son dossier un acte de décès de son ancien conjoint, son acte de naissance ou sa fiche d’état civil attestant sa disparition par mention.
  • Si l’un de vous est divorcé, il fournira un extrait d’acte de naissance ou un extrait d’acte de mariage avec mention, ou encore une copie du divorce certifiée conforme accompagnée d’une attestation de l’avocat portant sur le caractère définitif du jugement. A noter que les veuves et les divorcées devront attendre 300 jours (délai de viduité), avant de pouvoir prétendre à se remarier, ou alors produire un certificat de non-grossesse.

Publication des bans

La publication du mariage,  » les bans « , a pour vocation de faire connaître le mariage à tous, afin que toute personne soit à même de s’y opposer, en démontrant d’éventuels empêchements.

La demande de publication des bans doit être faite à la mairie où sera célébré le mariage, la mairie étant celle du domicile de la résidence de l’un des deux époux. Pour rappel, celui-ci doit y habiter de façon régulière depuis au moins un mois à la date de la publication des bans.

En règle générale, les futurs époux sont invités à se présenter à la mairie pour cette publication 20 jours avant la célébration de leur mariage si les époux habitent dans la même commune, et 30 jours s’ils habitent dans des communes différentes. La publication des bans sera affichée pendant dix jours sur les murs de la mairie où sera célébré le mariage.Cette publication intégrera les noms, les prénoms, les professions et domiciles des futurs époux, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.

Il est à noter également qu’il arrive qu’une dispense de publication soit accordée par le procureur de la République, lorsque l’annonce d’une union risque de troubler l’ordre public, par exemple lorsque le mariage concerne des stars ou personnalités connues, ou des individus traduits en cours d’assises. 

 

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est le dernier né des contrats d’union. Il est ouvert aux couples de sexe différent ou homosexuels. Moins avantageux que le mariage, il est néanmoins bien plus souple et facile à rompre. Fiscalement, il apparait comme plus intéressant que le concubinage.

 

Les Pièces à fournir

Chacun des candidats au Pacs doit fournir un certain nombre de pièces pour que la déclaration soit recevable :

 - la convention ou le contrat signé en deux exemplaires

 - une pièce d’identité

 - la copie intégrale de l’acte de naissance

 - une attestation sur l’honneur qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs

 - un certificat attestant qu’aucun des conjoints n’a préalablement conclu de Pacs (ce document s’obtient auprès du greffe du tribunal d’instance de son lieu de naissance)

- une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande

- un livret de famille si l’un des deux candidats est divorcé ou veuf

La convention de Pacs

Il faut établir une convention de Pacs qui engagera les deux partenaires sur les modalités de leur vie commune.

 

Mieux vaut prendre rendez-vous avec son notaire ou un avocat pour la rédaction de ce document important.

 

Il est aussi indispensable de rédiger parallèlement un testament si l’on souhaite que le survivant hérite.

Le Jour J

Les deux partenaires, doivent se présenter ensemble au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence, après avoir évidemment pris rendez-vous. Une fois le dossier complet, le greffier du tribunal d’instance vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi.

Il enregistre ensuite la déclaration des postulants, et leur remet une attestation établissant qu’ils sont liés par un Pacs. Chacun a droit a son exemplaire original de Pacs. Le greffier enregistre alors cette union sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance des deux personnes.

Les obligations juridiques réciproques

Les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat.

 

Ils sont tenus solidairement responsables des dettes de l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées au logement.

 

Ils habitent sous le même toit.

_En cas de départ ou de décès du titulaire du bail, le contrat de location est reconduit au bénéfice du partenaire restant.

 

On peut par contrat définir la répartition des meubles et biens.

 

En l’absence de précision, c’est la séparation des biens qui est retenue.

L’aspect fiscal

Le Pacs présente de réels avantages par rapport à l’union libre ou au concubinage…

Impôts sur le revenu

Le couple peut faire une déclaration commune d’impôts. Pour ceux dont les revenus sont inégaux, la facture sera nettement plus douce.

Droits de donation et de succession

En cas de décès d’un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d’un legs de son partenaire, a droit a un abattement de 57000 Euros après 2 ans de vie commune sous le Pacs. Le legs est taxé à 40% pour les 15000 Euros suivants et à 50% pour le reste (contre 60% pour les concubins)

Droits sociaux et droit du travail

Le Pacs donne droit à la qualité d’ayant droit et permet de bénéficier de l’Assurance maladie de son partenaire.

 

Le Pacs donne droit aux congés communs, quand on travaille dans la même entreprise.

 

Dans la Fonction publique, on bénéficie même d’une priorité de mutation pour suivre son partenaire.

Droits civils

Un Pacs est un élément pris en compte pour l’obtention d’une carte de séjour, si les deux partenaires peuvent prouver trois ans d’existence en commun.

Adoption

L’adoption peut être accordée à toute personne hétérosexuelle âgée de plus de 28 ans, mais seul l’un des deux partenaires peut adopter.

La Séparation

L’un des avantages du Pacs, réside dans le fait qu’on peut le casser très facilement : une simple déclaration de l’un ou des deux partenaires au greffe du Tribunal d’instance et la chose est faite.

Tableau comparatif entre le mariage, le pacs et le concubinage

 

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