Arrêtés municipaux et préfectoraux
Forage domestique
La loi sur l’eau 2008 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les forages domestiques, existants ou futurs.
Cette obligation vise à renforcer la protection du milieu naturel et à un enjeu de santé publique. A l’inverse de l’eau fournie par le réseau public, l’eau provenant de forage ne fait l’objet d’aucun suivi sanitaire.
L’arrêté du 17 décembre 2008 fixe les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration. Le MEEDDAT a crée un site d’information sur lequel le formulaire de déclaration est téléchargeable :
- www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr
- Interdiction de brulage des végétaux à l'air libre
Règlements et arrêtés
Arrêtés communaux
- 2015-16-modification-circulation-voirie-communale-chef-lieu
- 2015-15-modification-circulation-voirie-communale
- 2014-94-reglementation-circulation
- 2014-93-reglementation-circulation
- 2014-92-reglementation-circulation
- 2014-73-arrete-entretien-haie
- -2011-61-reglementation-circulation-rte-de-Sillingy0701
- -2011-60-reglementation-circulation-rte-de-la-Ville-20732
- 2011-41-panneau-d-affichage-employes-communaux
- -2010-30-arrete-circulation-chemins-ruraux
- 2010-29-arrete-gens-du-voyage
- 2010-09-reglement-espace-jeux-Monthoux
- 2010-05-arrete-elagage
- 2007-28-Instauration-d-une-zone-30-route-de-Quincy