Commune de Nonglard

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Cimetière - columbarium

Tarifs 2015

S’adresser au secrétariat de mairie

CIMETIERE

- Concession trentenaire : 68,30 € / m²
- Concession cinquantenaire : 84,00 € / m²
- Concession centenaire : 162,80 € / m²

COLUMBARIUM

- Concession 15 ans : 478,10 €
- Concession 30 ans : 977,00 €

Colombe


Inhumation/exhumation

Depuis l’adoption de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, le statut juridique des cendres est analogue à celui accordé à un corps dans un cercueil.
Il convient dès lors de considérer que les dispositions relatives à l’inhumation et à l’exhumation sont applicables aux urnes placées dans une case de columbarium ou dans une sépulture, que l’emplacement soit concédé ou en terrain commun. Ainsi, le dépôt de l’urne au sein du columbarium étant assimilé à une inhumation, le maire l’autorise, sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Le retrait de l’urne, à la demande du plus proche parent, est assimilé à une exhumation, et doit donc également être autorisé par le maire.
De même, une commune procède à la reprise d’une case de columbarium dans les mêmes conditions que celles applicables à une sépulture dans laquelle un ou plusieurs cercueils ont été inhumés. Au terme de l’opération de reprise, l’urne funéraire est placée dans l’ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l’espace aménagé à cet effet.

Source : JO AN, 04.05.2010, question n° 65403, p. 5058 : cliquez ici => http://questions.assemblee-national...



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